La Psychologie clinique en Belgique Francophone - Questions fréquentes

 Questions concernant la psychologie clinique en Belgique Francophone

 

 

 

  • Quelles sont les positions de l'UPPCF?


​A juste titre, nos membres se questionnent et interrogent les positions de l’UPPCF concernant la nouvelle loi, le secret professionnel partagé, les réseaux e-santé numériques, etc…
 

Dès sa fondation, l’UPPCF a toujours revendiqué la règlementation légale de la psychologie clinique et son insertion au sein des professions de la santé. La loi du 04/04/2014 (dite loi Muylle) rencontrait ces revendications essentielles de même que la version modifiée du 10/07/2016 (dite loi De Block). Nous acceptons donc cette seconde loi.  Pour autant, nous souhaitons nuancer : accepter la loi en vigueur ne signifie pas que nous sommes prêts à « avaler » tous les projets de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé. Nous avons des positions que nous défendrons avec ardeur.
 

En voici quelques-unes :
    1.    L’UPPCF est pour le volet "psychologie clinique" de la loi (nous n'avons pas encore de position concernant le volet "psychothérapie");

    2.    L’UPPCF a la vision d'une psychologie clinique ouverte à la pratique intégrative;
    3.    L'UPPCF soutient l'intégration de la psychologie clinique dans les professions autonomes de soins de santé;
    4.    L’UPPCF accepte les obligations légales qui incombent au psychologue clinicien;
    5.    L’UPPCF adhère au code de déontologie des psychologues;
    6.    L’UPPCF soutient un dialogue constructif entre professionnels de la santé avec le patient, dans les limites du secret professionnel partagé.

Plus de détails, cliquez sur le fichier pdf.

 

 
 
 
 
 
 
  • Qu'est-ce que le Conseil Fédéral des professions des soins de santé mentale

Missions

Dans les prochaines semaines, un Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique sera mis en place.

 

Il aura pour missions:

- de donner au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions des avis en toutes matières relatives à l'exercice de la psychologie clinique ou à l'exercice de l'orthopédagogie clinique.

- de spécifier les critères de reconnaissance. Ceux-ci seront utilisés par une commission d’agrément qui, à la suite de la 6e Réforme de l’Etat, sera organisée par les Communautés.

 

Composition

Le Conseil fédéral sera composé de :

  • 8 psychologues cliniciens occupant des fonctions académiques en la matière, délégués par les universités, 4 francophones et 4 néerlandophones ;

  • 8 psychologues cliniciens pratiquant de manière effective la psychologie clinique, délégués par les associations professionnelles représentatives, 4 francophones et 4 néerlandophones ;

     L'UPPCF pourra être candidate!

  • 2 orthopédagogues cliniciens occupant des fonctions académiques en la matière, délégués par les universités, 1 francophone et 1 néerlandophone ;

  • 2 orthopédagogues cliniciens pratiquant de manière effective l’orthopédagogie clinique, délégués par les associations professionnelles représentatives, 1 francophone et 1 néerlandophone ;

  • 2 médecins-psychiatres, délégués par les associations représentatives.

Pour plus d'informations: http://www.health.belgium.be/fr/le-conseil-federal-des-professions-des-soins-de-sante-mentale#Loi

  • En tant qu'assistant en psychologie, suis-je repris dans le titre LEPSS ou non ? Puis-je continuer à exercer la psychothérapie ?

Réponse du SPF Santé : Comme assistant en psychologie, vous avez un diplôme bachelier. Dès lors, vous ne faites pas partie des professions avec un titre LEPPS (titre de profession de soin de santé).

Si votre diplôme est un bachelier et que vous aviez terminé vos études de psychothérapie au plus tard durant l’année académique 2015-2016, vous pouvez donc continuer à exercer les actes psychothérapeutiques, mais uniquement sous la supervision d’un praticien autonome de la psychothérapie, dans un contexte interdisciplinaire, avec une intervision régulière.

 

  • Comment attester de ma formation de psychothérapeute et de l'exercice régulier de la psychothérapie ?

Réponse du SPF Santé: Pour l'exercice de la psychothérapie, il n'y a pas d'exigences d’agrément ou de VISA. Les personnes concernées doivent donc juste être en mesure de fournir les preuves qu’elles sont habilitées à exercer, suite par exemple à une plainte d'un patient (exercice illégal) ou peut-être plus tard dans le cadre du remboursement par l’INAMI, si cela arrive un jour. Comme « preuves », nous entendons tout ce que vous pensez pouvoir fournir pour prouver l'exercice de la psychothérapie aux conditions fixées. À l'avenir, la Communauté pourrait établir des règles plus claires sur cette question. Nous vous encourageons à garder cette page dans l'œil: http://www.enseignement.be/index.php?page=27056

  • Si je ne suis pas repris comme LEPSS, comment procéder pour les intervisions mentionnées, toute personne étant psychologue peut-elle me superviser ? Et à quelle fréquence ?

Réponse du SPF Santé : Par « supervision », nous voulons dire que le superviseur est un psychothérapeute autonome (médecin, psychologue clinicien ou orthopédagogue clinicien exerçant la psychothérapie ou le titulaire d’un titre reconnu avec droits acquis du Loi du 10 mai 2015), et que ce superviseur est le responsable ultime et qu’il supervise la personne qui ne peut pas exercer en autonomie.

 

La loi du 10 Juillet 2016 contient un cadre juridique minimum pour l'exercice de la psychothérapie et ne contient pas d'exigences spécifiques pour certaines supervisions, intervisions ou quelles disciplines doivent au moins être présentes pour parler d'une équipe interdisciplinaire. Cela ne signifie pas que ça ne peut pas être précisé dans l'avenir. La loi prévoit la possibilité de définir plus précisément la pratique de la psychothérapie plus tard par arrêté royal.


De toute évidence, la loi doit être interprétée en conformité avec l'esprit de la loi. Ici, l'exposé des motifs peut être utile car il fournit des informations supplémentaires à propos de l'intention de la loi.


Vous pouvez trouver cela sur le site Internet de la Chambre( www.dekamer.be) sous le numéro 1848/1.

Nous vous encourageons de garder un œil à la page suivante pour tous les derniers développements: http://www.health.belgium.be/…/professions-de-la-sante-ment…


 

  • Je suis psychologue (non clinicien) et je pratique la psychothérapie depuis 20 ans, mais je n'ai pas de 3ème cycle en psychothérapie ; que va-t-til se passer pour moi avec la nouvelle loi ?

 

Réponse de l'UPPCF :

– La loi De Block (2016) n'a pas d'effet rétroactif comme toutes les mesures législatives. Elle ne s'appliquera intégralement qu'aux diplômés après son entrée en vigueur (à savoir la date de sa publication au Moniteur belge);

– Pour les diplômés en psychologie avant 2016, cette loi prévoit des dispositions transitoires qui devront être précisées par des arrêtés d'exécution pris par la Ministre après avoir reçu l'avis du Conseil fédéral des professions de soins de santé mentale (ce Conseil n'est pas encore constitué). La Ministre a souligné que ces dispositions transitoires devraient être très larges; 

– Un diplôme universitaire en psychologie dans l'orientation clinique, vous permettra d'obtenir votre agrément en tant que psychologue clinicien. Si votre diplôme en psychologie ne permet pas d'identifier clairement l'orientation clinique, vous devrez démontrer une activité professionnelle d'au moins 3 ans dans le domaine clinique;

– En ce qui concerne l'exercice de la psychothérapie, les critères des dispositions transitoires devront être fixés par des arrêtés d'exécution (après avis du Conseil fédéral). Pour l'instant, nous ne disposons d'aucune information précise sur les critères qui seront retenus (cfr ce Conseil fédéral n'est pas encore constitué). Toutefois, on peut supposer que la durée de l'exercice de la psychothérapie et la participation à des activités de formation continue seront probablement pris en considération. En attendant, nous vous suggérons de constituer votre dossier avec le maximum de pièces justificatives.

Théoriquement, les premiers arrêtés d'exécution relatifs à la loi De Block devraient être publiés dans le courant du second semestre 2017. L'UPPCF diffusera immédiatement les informations concernant les psychologues cliniciens

 

 

  • Je suis actuellement en formation à la psychothérapie et licencié en psychopédagogie et sciences de l'éducation depuis 30 ans (diplôme qui était assimilé à l'époque à la psychologie), pourrais-je encore exercer comme psychologue ?

Réponse de l'UPPCF : Dans le cadre des dispositions transitoires associées à la loi de 1993 sur le port du titre, vous pourriez demander d'être enregistrée comme psychologue à la Commission belge des psychologues dans la mesure où votre diplôme était assimilé auparavant.

Lorsque la Commission des psychologues est saisie d'une demande d'équivalence pour un diplôme particulier, elle sollicite l'avis d'un organisme indépendant, le NARIC (j'ignore la dénomination exacte). Cet organisme est composé de représentants des facultés universitaires FR. Habituellement, la Commission se conforme à l'avis du NARIC. 

Cependant, il n'est pas certain que la Commission accepte de vous agréer.

 

Par contre, votre diplôme de base ainsi que votre formation spécialisée en psychothérapie pourront vous permettre de bénéficier des mesures transitoires concernant l'exercice de la psychothérapie. Cette analyse est au conditionnel puisque les arrêtés d'exécution relatifs aux dispositions transitoires ne sont pas encore pris. Il faudra certainement attendre le 2ème trimestre de l'année 2017 pour pouvoir tirer des conclusions certaines ( si le Conseil fédéral  et la Ministre travaillent rapidement).


 

  • Pour ceux qui ne sont pas licenciés mais thérapeutes, quelles sont les remédiations exigées par la loi ?

 

Réponse de l'UPPCF : Il n'y a pas de réponse unique à cette question, cela dépend de plusieurs facteurs.

 

A priori, si vous êtes déjà thérapeute, vous pourriez rentrer dans les mesures transitoires de la loi qui vous autoriseraient à pratiquer. Tout dépend de si vous êtes détenteur d'un autre diplôme et si oui, lequel (il vous faut au minimum un niveau de bac).

 

Cela reste cependant encore nébuleux car il n'a pas encore été décidé:

• quelle va être la manière d'être agréé, 

• ni en quoi va consister plus précisément la pratique non-autonome (s'agit-il de prescription par un praticien? De quel type d'intervision ou de supervision s'agit-il? etc...),

• ni quels types de formations à la psychothérapie seront reconnus. (On peut penser qu'il s'agira d'une formation post-universitaire de type longue parmi celles qui existent déjà...)

Il faut donc attendre que le Conseil Fédéral se crée et prenne ces décisions.

  • L'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 22 décembre 2016

En parcourant l'arrêt du 22 décembre 2016 rendu par la Cour constitutionnelle (http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-170f.pdf), il convient de relativiser le "cri de victoire". Il s'agit d'une suspension de l'article 11 de la loi du 10 juillet 2016 ( Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2016071005) consacré aux conditions exigées pour la pratique de la psychothérapie pour les psychothérapeutes déjà en exercice avant le 1er septembre 2016. Cette suspension a été décidée parce que des moyens sérieux ont été invoqués et que l'exécution immédiate de la loi risquait de causer un préjudice grave difficilement réparable pour les requérants (des psychothérapeutes bacheliers ou pas NON-LEPSS). Cette suspension est un préalable à un éventuel recours en annulation (suspension ne signifie pas annulation) mais ne remet pas en cause toute la loi De Block. La Cour motive sa décision par le fait qu'aucune mesure transitoire validant l'expérience des psychothérapeutes en exercice avant l'entrée en vigueur de la loi n'a été prévue. Ceux-ci peuvent continuer à exercer leur pratique en attendant que la Cour statue sur le recours en annulation. Quant à l'article 12 pour lequel il y avait également une demande de suspension, la Cour a rejeté cette demande.

 

Le recours en annulation ayant aboutit, c'est uniquement l'article 11 qui est suspendu. Il devra été adapté mais là encore, tout n'est pas remis en cause par l'arrêt de la Cour. A titre d'exemple, l'alinéa 1 " La psychothérapie est une forme de traitement des soins de santé qui utilise, de façon logique et systématique, un ensemble cohérent de moyens psychologiques (interventions), qui sont ancrés dans un cadre de référence psychologique et scientifique, et qui requièrent une collaboration interdisciplinaire " n'est pas remis en cause.

 

  • Je cherche à rejoindre une association professionnelle. Je m étonne qu'aucun psychanalyste ne soit dans vos instances. Y a-t-il une raison ?

 

Il n'est pas exact de dire que nous n'avons pas de psychanalystes au sein de l'UPPCF. En fait, ces aspects nous importent assez peu. Dans la mesure où nos orientations cliniques ont tendance à nous cliver, nous choisissons ici au sein de l'UPPCF de nous rassembler autour de notre identité de psy clinicien, et ce peu importe notre orientation.

 

D'autres associations existent qui elles font un choix différent et défendent des aspects plus liés à l'orientation, psychanalytique notamment. A vous de faire votre choix, mais l'un n'exclut pas l'autre. Beaucoup de nos membres soutiennent l'UPPCF pour défendre la profession du psychologue clinicien et adhèrent également à une autre association qui les regroupent en fonction de leur méthodologie/valeurs de travail.

 

Si vous voulez vous faire une idée plus précise de notre philosophie, n'hésitez pas à aller sur notre site www.uppcf.be ou notre page facebook, qui contient de nombreux écrits sur ce que nous réalisons et ce que nous visons.

  • Quelle est la différence entre la Commission Belge des Psychologues et les associations professionnelles (comme l'UPPCF?)

La Commission des Psychologues :

  • une Instance publique fédérale,

  • attributions définies par la loi,

  • protection des patients/clients des psychologues,

  • promotion de la qualité des services psychologiques,

  • procédure d’agrément pour pouvoir porter le titre de « psychologue »,

  • code de déontologie,

  • traitement de plaintes à l’encontre d’un psychologue,

  • l'agrément en tant que psychologue est une obligation légale.

 

Une association professionnelle :

  • association sans but lucratif,

  • défense des intérêts de psychologues et masters/licenciés en psychologie (UPPCF: psychologues cliniciens francophones),

  • soutien dans l’exercice de la profession,

  • tâches et missions peuvent différer d’une association à l’autre,

  • réductions sur des magazines,

  • formation continue,

  • assurances avantageuses, communication d’infos professionnelles, etc.,

  • affiliation non obligatoire mais bien recommandée.

 
 
 
 
 

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