Quelles informations doivent figurer sur les carnets de reçus officiels ?

​

Les psychologues indépendants font partie des professions intellectuelles et libérales. A ce titre, ils sont soumis à des obligations fiscales spécifiques, comme l'utilisation de carnets de reçus officiels.

Les mentions à y porter sont précisées dans les commentaires de l'art 320 de la CIR92. A minima, les reçus devraient comporter les mentions suivantes :

• Votre nom

• Votre prénom

• Votre adresse

• Votre profession

• Votre numéro d’entreprise

• Votre numéro de TVA, si vous êtes soumis à la TVA.

• La date de la prestation

• Votre signature

​

Cependant, aux vues de l'évolution de la législation relative à l'exercice de la psychologie clinique, inclus désormais au sein des professions de soins de santé, nous vous conseillons d'y ajouter :

• Votre numéro de visa : qui permet d'attester de l'inclusion au sein des professions de soins de santé (et donc d'être exempté de TVA pour les prestations à caractère thérapeutique).

• Un libellé de séance qui permet d'établir qu'il s'agit bien d'une prestation à visée thérapeutique (Entretien clinique ou Honoraire consultation, etc.)

• Votre numéro INAMI, si vous êtes conventionné.

​

Ces éléments permettent de se prémunir de difficultés éventuelles quant à l'exonération de TVA qui a fait l'objet de modifications législatives récentes.

Seuls les paiements en espèces font l'objet d'une obligation de reçus. Une dispense est accordée pour les paiements électroniques qui permettent une traçabilité sur le compte bancaire (virement, qr code, etc.).

​

​

En tant que psychologue clinicien indépendant, puis-je passer en société ? Est-ce que c’est autorisé par la Commission des Psychologues ?

​

De notre point de vue, il n’y aucun problème déontologique à passer en société et la Compsy n’a rien à en dire. C’est purement une question comptable et financière.*

​

Je souhaite organiser des groupes de parole et d'art thérapie, cela est-il assujetti à la TVA?

​

Concernant un groupe de parole animé par un psychologue clinicien, il s’agit d’actes thérapeutiques et donc non soumis à TVA. Par contre, les groupes thérapeutiques ne sont pas pris en compte pour l’instant par les mutuelles (comme le sont les consultations individuelles).*

 

Existe-t-il, en tant que psychologue clinicien exerçant en pratique libérale, une contre-indication déontologique à prendre en charge des demandes de suivi de personnes ayant quitté l'institution dans laquelle nous travaillons ?

​

A notre connaissance, il n'y a aucune contre-indication à poursuivre les soins psychologiques à la demande de la personne concernée. En effet, cela semble s'inscrire dans une continuité des soins ainsi que dans une logique de liberté du choix du prestataire de soins.*

​

​

​

​

​

*Notre avis ne vaut évidemment pas celui d'un juriste ou d'un comptable.