Synthèse explicative de la convention approuvée en juillet

(Mise à jour en aout 2021)

 

Fin juillet, la nouvelle convention sur les soins psychologiques à partir de l’enveloppe dégagée par le Ministre de la Santé a été publiée.

En voici les points essentiels à vous communiquer.

(Convention entre le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d’assurance maladie-invalidité et les réseaux de santé mentale concernant le financement des fonctions psychologiques dans la première ligne par le biais de réseaux et de partenariats locaux multidisciplinaires).

Origines de la convention :

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Le 26 juillet, le comité de l'assurance de l'INAMI a approuvé une convention qui élargit l'offre de soins psychologiques en Belgique. Celle-ci est issue de l’évaluation du projet-pilote des psychologues cliniciens de première ligne (PPL) et de la volonté de différentes parties de répondre aux besoins de soins psychologiques de notre population, particulièrement des plus vulnérables.

Cette convention est le résultat de plusieurs mois de négociations difficiles au sein de la Commission de conventions transversale (TOC).

 

Pour plus de détails :

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L’UPPCF et la VVKP y représentaient les psychologues cliniciens et il a fallu faire face à différents lobbys comme les médecins et psychiatres, les mutualités, les fédérations hospitalières et les pouvoirs politiques. Le 22 juillet, nous avons reçu une version finale qui contenait encore des points délicats à nos yeux. Cependant, bon nombre de recommandations que nous avions formulées sur la base du projet des PPL actuel ont été prises en compte. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas nous opposer à cette convention en considérant qu’il s’agit d’une opportunité à saisir. Comme pour le projet PPL en cours, nous avons décidé d’agir de l’intérieur. Nous y voyons la possibilité de participer et de mettre en œuvre des améliorations fondamentales au cours des deux prochaines années qui permettront aux psychologues cliniciens d'offrir un cadre dans lequel ils pourront fournir des soins de haute qualité dans l'intérêt du bien-être de la population.

Le dur labeur commence à porter ses fruits

S’il reste encore beaucoup de points à améliorer dans cette convention, il est important de reconnaître qu'au cours des négociations, des mesures importantes ont été prises pour que l’UPPCF et les psychologues cliniciens (PC) franchissent ce pas historique.

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Les avancées concrètes sont les suivantes :

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• C’est la première fois qu’une commission de conventions transversale a été mise en place en Belgique et notre groupe professionnel a été impliqué dans les discussions ;

• Le psychologue clinicien indépendant sera correctement rémunéré pour ces consultations (75 euros/h ; 60 euros par dossier pour l'établissement et la tenue du dossier (électronique) du patient, pour le contact avec d'autres acteurs de l’aide et de soins, pour le rapport au médecin généraliste et au psychiatre, pour la facturation et l'enregistrement des données à la demande du réseau SSM.) ;

• Cette convention a été élaborée sous l’angle de la santé publique, axée sur le modèle bio-psycho-social.

• Le soin n’est plus lié à la pathologie (plus de troubles à spécifier).

• Tout le monde peut bénéficier de séances psychologiques (de soins de première ligne) couvertes par l’INAMI, et une attention particulière est accordée aux enfants et aux adolescents.

• Les psychologues cliniciens indépendants sont directement accessibles (sans intermédiaire médical et donc, sans prescription médicale (pour les huit premières séances)).

• Notre demande d’ouverture aux soins spécialisés (et pas seulement à la fonction PPL) a été entendue.

• Les interventions de groupe avec intervention de l’INAMI sont possibles et les honoraires des PC sont corrects.

• La qualité n’est pas uniquement liée aux directives evidence based mais également aux directives practice et experience based.

• Une attention est accordée à la qualité par le biais d'intervision/supervision et de la formation permanente.

• Nous pouvons contribuer à déterminer ce qui peut être fait dans le cadre de ce budget limité.

• Les psychologues peuvent être salariés ou indépendants, mais ne peuvent percevoir aucune autre rémunération pour les missions prévues dans la convention.

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Mise en réseau et coopération

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Afin de répondre à certains critères de qualité et d’assurer l’insertion du PC dans les professions de la santé, un travail en réseau s’impose. Comme pour le projet PPL actuel, les réseaux en santé mentale vont organiser les PC d’une région.

 

Les réseaux locaux de psychologues deviendront des partenaires à part entière au sein des réseaux de soins de santé mentale, aux côtés des structures existantes. Nous pouvons espérer cogérer le budget alloué en coopération avec les autres partenaires locaux.
En nous ancrant structurellement comme acteurs importants dans le réseau, nous contribuerons à en façonner la vision dans le respect des valeurs et des besoins de notre profession.
Les PC auront besoin de temps pour s'organiser dans les réseaux et contribuer à façonner la vision de la santé et du bien-être de la population locale. L'objectif est d'offrir des soins intégrés à la population, où les différents professionnels de la santé travaillent ensemble pour que, outre l'individu, la population (locale) reçoive une offre en adéquation avec ses besoins.

Les groupes d'intervision existants pourront continuer à fonctionner, à condition qu'ils établissent un lien avec le réseau. L'objectif est de relier davantage le paysage fragmenté des soins de santé mentale. Les cercles de psychologues tels qu’ils existent en Flandre pourraient être un modèle à suivre pour ce travail en réseau.

 

La coopération avec les médecins généralistes était obligatoire pour les PPL. Elle le restera, mais sur un mode égalitaire. L’important sera d’avoir ce contact quand il est utile. 

 

S’il est vrai que contacter le médecin restera obligatoire pour les soins psychologiques spécialisés, il s’agira surtout de responsabiliser PC et médecins à une collaboration cohérente et utile pour le patient. Le bilan qui doit être établi est avant tout un outil destiné à promouvoir la communication et la collaboration avec le médecin généraliste, le patient et tout autre acteur nécessaire.

 

Pas parfait, mais "suffisamment bon"

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Nous n’avons pas obtenu gain de cause sur tous les points. Il a donc été convenu que la convention devra être suivie et adaptée si nécessaire. Ensemble, nous devrons veiller à ce que le patient bénéficie d’une offre intégrée. Lors du suivi de la convention, nous ne manquerons donc pas de continuer à nous pencher sur la limitation artificielle du nombre de sessions et sur la différence catégorielle entre les soins primaires et spécialisés.

 

Ainsi,

• Il faudra encore et toujours insister sur le nombre de séances.

• De même, cette convention différencie soins psychologiques généralistes et soins psychologiques spécialisés, les premiers étant un travail typiquement de première ligne alors que les seconds s’adressent à des personnes qui souffrent de troubles nécessitant un traitement psychologique approfondi. Pour y avoir accès, cela suppose un avis médical et psychologique concerté sous forme d’un bilan fonctionnel. Il s’agit d’un compromis qui nécessitera d’être amélioré après évaluation.

• La discussion d'un bilan pour orienter un patient vers un prestataire de soins ne peut avoir lieu que dans le cadre du . Sans le consentement explicite et éclairé du patient, les données relatives aux soins de santé ne peuvent être partagées. Les patients qui refusent qu'un médecin participe au bilan fonctionnel devraient quand même pouvoir bénéficier du remboursement des soins spécialisés.

• Il est important que nous puissions prendre en charge nous-mêmes l'organisation des soins psychologiques au sein des réseaux. L'orientation interne des patients, la détermination d'un groupe diversifié de collègues sont des questions cruciales pour notre position et notre autonomie au sein du réseau. Nous devons être attentifs à soutenir les collègues qui rejoignent la convention afin que le développement futur de la convention soit aussi proche que possible de la réalité clinique.

• Il faut se rappeler que ce budget, certes plus conséquent que le projet PPL actuel, reste limité (enveloppe fermée). Ces moyens financiers seront insuffisants pour couvrir l’ensemble des besoins en santé mentale.

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Encore du pain sur la planche…

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Actuellement, la facturation par l'intermédiaire des hôpitaux est fastidieuse, mais un nouveau système devrait être introduit pour réduire la charge administrative. Il n'y a pas d’intervention hors convention ni de tarification libre, ce qui signifie que les patients doivent tout payer eux-mêmes s'ils consultent un psychologue clinicien qui n'est pas conventionné. Toutefois, les mutuelles s'engagent à maintenir les remboursements par l’assurance complémentaire existants.

C'est pourquoi l'UPPCF et la VVKP poursuivront les discussions avec les mutuelles afin d'élargir encore cette offre et de la mettre en conformité avec le contenu de cette convention.

Restons prudents, pas de faux espoirs

Le budget reste limité et l'image qui s'est créée, selon laquelle tout le monde peut désormais s’adresser à un psychologue clinicien crée de faux espoirs. Seul un nombre limité de collègues pourra s'inscrire. Nous devons vraiment considérer cela comme une première étape qui, espérons-le, pourra être étendue dès que possible. Il y aura des ajustements à obtenir.

Nous espérons que vous comprenez (mieux) pourquoi nous considérons que l'ensemble de l'accord négocié est suffisamment bon pour adopter une position constructive. Comme par le passé, l’UPPCF et la VVKP choisissent la stratégie du cheval de Troie : entrer par la porte qu’on nous ouvre pour faire face directement aux obstacles et proposer des améliorations. C’est ce que nous avons fait pour le projet PPL actuel et cela a porté ses fruits, vu que cette nouvelle convention a tenu compte de certaines de nos remarques (plus de prescriptions de renvoi pour les 8 premières séances, honoraires décents, supplément pour l’ouverture de chaque dossier et les 8 premières séances peuvent être suivies de soins spécialisés).

Nous avons organisé une session d’information en août. Beaucoup de membres nous ont déjà envoyé de nombreuses questions, auxquelles nous avons tenté de répondre au cours de cette session. Cette dernière est enregistrée et accessible pour nos membres sur notre site internet.