Reconnaissance des qualifications professionnelles des diplômés à l’étranger selon la directive européenne 2005/CE/36 concernant l’exercice de la psychologie clinique en Belgique.

Depuis plusieurs mois, nous sommes préoccupés des blocages rencontrés par un groupe de psychologues confronté à un contexte particulier de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en raison de leur diplôme de master acquis dans un autre pays, et ce, même s’ils vivent et exercent légalement en Belgique, pour la plupart, depuis de nombreuses années.

 

A travers les spécificités de chacune des situations individuelles qui nous ont été soumises, nous avons appréhendé la complexité du cadre législatif qui régit la reconnaissance des qualifications professionnelles selon la directive 2005/CE/36 et les divergences d’interprétation des interlocuteurs impliqués.

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L'UPPCF, en tant qu’organisation professionnelle et avec l'appui d'un cabinet d'avocats spécialisé en la matière, a joué un rôle actif dans le suivi de ce dossier,

- Par sa disponibilité dans l'analyse individuelle de chaque situation qui lui a été soumise et le soutien des membres concernés,

- Par la mise en relation des personnes impliquées afin de faciliter l’échange d’informations,

- Pour les guider dans les méandres de ces procédures administratives alambiquées,

- Par des interpellations officielles,

Dans le cadre de cette procédure particulière, il faut d'abord distinguer les États qui réglementent la profession de psychologue clinicien, de ceux qui ne le font pas.

1)    Les pays qui réglementent la profession de psychologue clinicien.

A ce jour, 5 pays réglementent la profession de psychologue clinicien en Europe, en plus de la Belgique.

 

Les professionnels qui ont obtenu leur diplôme de psychologie clinique en Autriche, en Espagne, aux Pays-Bas, en Tchéquie et en Slovénie devront uniquement prouver qu’ils sont titulaires du diplôme donnant accès à l’exercice de cette profession réglementée dans leur pays d’origine.

 

2)    Les pays qui ne réglementent pas la profession de psychologue clinicien.

Les professionnels qui ont obtenu leur diplôme de master en psychologie dans un autre pays qui ne réglemente pas la profession de psychologue clinicien devront d’abord passer par une procédure de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, avant d’obtenir leur visa du SPF Santé Publique.

Comment faire ?

La Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé (DAPSS) s'occupe de la reconnaissance professionnelle des diplômes étrangers. Cette reconnaissance est délivrée en vue de pouvoir exercer la profession de psychologue clinicien en Belgique.

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Cette procédure, assez laborieuse il faut bien le reconnaître, est accessible à 2 conditions :
 

1. Être titulaire d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation qui prépare à l'exercice de la psychologie clinique délivré l’Etat membre qui ne réglemente pas la profession de psychologue clinicien.
    

2. Disposer d'une expérience professionnelle d'un an (à temps plein) au cours des 10 dernières années en tant que psychologue clinicien.

- soit dans l'Etat membre qui a délivré le diplôme.

- soit dans un autre Etat membre qui ne réglemente pas la profession de psychologue clinicien.

- afin de tenir compte des professionnels issus des pays membres de l’Espace économique européen qui exercent déjà en Belgique, l’administration a donné une interprétation large à la notion « d’État membre qui ne réglemente pas la profession » en y incluant également la Belgique avant le 1er septembre 2016, date à partir de laquelle la profession de psychologue clinicien a été réglementée.

 

De cette complexité, différents cas de figure ont émergé :

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1. "J’ai un master en psychologie clinique acquis en Roumanie. J’y ai exercé comme psychologue clinicienne pendant 10 ans, puis j’ai déménagé en Belgique où j’ai poursuivi mes activités professionnelles après avoir accompli les démarches d’inscription à la Commission des Psychologues en Belgique."

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Être détenteur du titre de psychologue via l’inscription à la Commission des Psychologues ne constitue ni une condition nécessaire, ni une condition suffisante à la délivrance du visa et de l’agrément de psychologue clinicien.
La Roumanie ne réglemente pas la profession de psychologue clinicien. Ce professionnel doit faire reconnaitre ses qualifications professionnelles selon la Directive 2005/CE/36. Néanmoins, il s’agit de la situation la plus favorable, car les critères de recevabilité du dossier sont remplis (disposer d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation ET au moins 1 an d’exercice professionnel à temps plein dans le pays qui a délivré le diplôme). Après avoir rassemblé toutes les pièces justificatives, le dossier de reconnaissance des qualifications professionnelles sera examiné par le groupe d’experts chargé de la reconnaissance des qualifications professionnelles de la FWB. Une fois cette reconnaissance acquise, le visa sera délivré automatiquement.

 

 

 2. "J’ai un master en psychologie acquis en Italie. Je n’y ai jamais exercé en tant que psychologue clinicien. Par contre, j’ai exercé la psychologie clinique en Belgique à partir de 2012 après m’être inscrit à la Commission des Psychologues en Belgique."

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Être détenteur du titre de psychologue via l’inscription à la Commission des Psychologues ne constitue ni une condition nécessaire, ni une condition suffisante à la délivrance du visa et de l’agrément de psychologue clinicien. Ce professionnel doit faire reconnaitre ses qualifications professionnelles selon la Directive 2005/CE/36.

L’Italie ne réglemente pas la profession de psychologue clinicien. Il faudra donc apporter la preuve d’autorisation d’exercice en Italie, via la délivrance d’un certificat de conformité. D’autre part, même si celui-ci n’a pas exercé en Italie, le fait d’avoir exercé en Belgique avant 2016 permet de valider les critères de recevabilité du dossier. Après avoir rassemblé toutes les pièces justificatives, son dossier sera examiné par le groupe d’experts chargé de la reconnaissance des qualifications professionnelles de la FWB. Une fois cette reconnaissance acquise, le visa sera délivré automatiquement.

3. "J’ai un master en psychologie acquis en France. Je n’y ai jamais exercé en tant que psychologue clinicien. Par contre, j’exerce la psychologie clinique en Belgique depuis 2018 après m’être inscrit à la Commission des Psychologues de Belgique."

Être détenteur du titre de psychologue via l’inscription à la Commission des Psychologues ne constitue ni une condition nécessaire, ni une condition suffisante à la délivrance du visa et de l’agrément de psychologue clinicien. Ce professionnel doit faire reconnaitre ses qualifications professionnelles selon la Directive 2005/CE/36.

La France ne réglemente pas la profession de psychologue clinicien. Ce professionnel devra apporter la preuve qu’il peut exercer cette profession en France, via la délivrance d’un certificat de conformité. Une fois ce document obtenu, le premier critère de recevabilité de son dossier sera rempli. En revanche, le fait de ne pas avoir exercé cette profession en France, ni en Belgique avant 2016 a pour conséquence de ne pas remplir le second critère de recevabilité. Dans cette situation, la FWB émettra directement un refus, car le professionnel ne peut démontrer 1 an d’expérience professionnelle dans le pays qui a délivré son diplôme ou en Belgique avant 2016.
Selon la Directive européenne 2005/36/CE, cette expérience professionnelle d’un an ne peut pas être demandée si le titre de formation que possède le demandeur certifie une formation réglementée. Selon notre analyse, la formation universitaire qui prépare à l’exercice de la psychologie clinique en France correspond à la définition d’une formation réglementée. Ce point fait donc actuellement l’objet d’une contestation via des recours individuels au Conseil d’État par le cabinet d’avocats qui nous représente.

Ces 3 cas de figures représentent les situations qui nous ont été les plus fréquemment soumises à ce jour. Cependant, les parcours sont individuellement tous différents et chacun devra estimer s’il remplit les critères de recevabilité d’une part, et s’il est mesure de compléter le dossier de reconnaissance d’autre part.

Pour toute question, la commission Visa & Agrément de l’UPPCF se tient à votre disposition via l’adresse de contact : mesdemarches.psyclin@uppcf.be


Attention, si le SPF santé publique applique une période de tolérance le temps de la régularisation des psychologues cliniciens, à terme, tout psychologue qui exercerait la psychologie clinique sans être en possession du visa et de l’agrément s’expose à des poursuites pour exercice illégal d’une profession réglementée.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a jugé dans un arrêt du 16 mars 2017 que les personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie le 1er septembre 2016, mais qui ne rentraient pas dans les conditions pour les droits acquis parce qu’elles ne répondaient pas aux conditions, peuvent continuer à exercer la psychothérapie sans conditions supplémentaires, autrement dit sans visa et sans agrément de psychologue clinicien. Cependant, cette situation n’est tolérée que le temps que de nouvelles dispositions transitoires soient établies...